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Conditions générales de vente 

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), établies en langue française, s’appliquent aux ventes conclues entre la société Les 2 Marmottes SAS au capital de 306 000 euros dont le siège social est à Z.I. des Bracots – 185 rue des Tanières – CS 10018 – 74890 Bons-en-Chablais immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro B 418 004 586 (ci-après "Les 2 Marmottes") et tout particulier majeur et capable (ci-après l’«Acheteur ») effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne www.les2mamottes.fr (ci-après le « Site »).

 ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Les 2 Marmottes et l’Acheteur et les conditions applicables à toutes commandes effectuées sur le site www.les2marmottes.fr.

Toute commande sur le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

Les 2 Marmottes se réserve le pouvoir de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

Pour contacter Les 2 Marmottes :

LES 2 MARMOTTES SAS
Zone Industrielle des Bracots
CS 10018 - 185 rue des Tanières
74890 Bons-en-Chablais (France) 
Tél : 00 33 4 50 17 08 10
Mail : admin.vpc@les2marmottes.fr


ARTICLE 2. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET DES SERVICES PROPOSES

Les produits disponibles figurent dans le catalogue publié sur le Site de Les 2 Marmottes. L’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des produits sur la page d'information de chaque produit.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.


ARTICLE 3. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et sans détaxe à l’exportation. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les 2 Marmottes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant toutefois le prix figurant sur le Site le jour de la commande validée par l’Acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, auxquels il faudra ajouter les frais de livraison pour autant qu'elle ait lieu dans les zones géographiques prévues ci après, à l’Article 4, des présentes CGV.

Modalités de paiement :

  • Par carte bancaire : le paiement s'effectue via le protocole Secure Socket Layer (SSL) qui assure une parfaite sécurité du paiement effectué par l’Acheteur et le cryptage de toutes les données. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera débité qu’après l’expédition des produits. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Les 2 Marmottes n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.
  • Par chèque : dans ce cas la commande sera expédiée dès la réception de celui-ci par Les 2 Marmottes.

 L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou son chèque pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants permettant de couvrir les coûts résultant de la commande passée sur le Site.

Défaut de paiement :
Les 2 Marmottes se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

 

ARTICLE 4. AIRE GEOGRAPHIQUE

 La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs qui résident dans les zones suivantes :

 ZONE 1 : France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg

 ZONE 2 : Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche

 ZONE 3 : Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie

 ZONE 4 : Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Turquie, Maroc, Tunisie, Algérie, territoires spécifiques Espagne et Portugal (Iles Canaries, Baléares, Ceuta, Melilla, Açores, Madère), autres pays d’Europe de l’Est, ,

ZONE 5 : Etats-Unis, Canada, Australie, Chine, Japon, Hong Kong, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande, Taiwan, Viet Nam, Inde, Russie, Israël

 ZONE 6 : Afrique (hors Maroc, Tunisie, Algérie), Moyen-Orient, Amériques (hors Etats-Unis et Canada), autre pays d’Asie et Océanie (hors Australie).

 

ARTICLE 5. COMMANDES

L’Acheteur qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

1. Choix du produit : L’Acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander ;

2. Vérification du contenu de la sélection: L’Acheteur vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les produit(s) sélectionné(s) ;

3. Identification : L’Acheteur remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe

4. Vérification de la commande : L’Acheteur vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation ;

5. Choix des modalités de livraison : L’Acheteur précise son mode de livraison, à l’adresse qu’il aura indiquée ou en point relais à l’adresse choisie par l’Acheteur. 

6. Choix du mode de paiement : L’Acheteur choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 3.

7. Confirmation de la commande : L’ Acheteur confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « valider mon panier » reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande; La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Renvoi sur le site de à compléter pour le paiement sécurisé (SSL) : L’Acheteur indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. Une demande de débit du compte-bancaire de l’Acheteur sera envoyée dans un délai de vingt-quatre heures à sa banque.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

8. Accusé de réception de la commande : L’Acheteur reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande. Ce document étant le justificatif officiel de la commande, l’Acheteur doit le conserver.

L’Acheteur dispose, sur un support durable à imprimer depuis son compte, de l’ensemble des informations identifiées par le Code de la consommation, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :

  • l’e-mail récapitulant le contenu de sa commande ;
  • les présentes CGV qui seront jointes à l’e-mail récapitulant le contenu de la commande et seront, par ailleurs, consultable par l’Acheteur tout au long de la navigation sur le Site www.les2marmottes.fr
9. Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par Les 2 Marmottes, qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, Les 2 Marmottes s’engage à en informer au plus tôt l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.

10Confirmation d’envoi de la commande : Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.

 Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

 L’Acheteurpourra rédiger une déclaration dénuée de toute ambiguïté et l’adresser par voie postale ou électronique afin d’exercer son droit de rétractation. 

 L’Acheteur pourra également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation via le Site, auquel cas Les 2 Marmottes transmettra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, Les 2 Marmottes remboursera à l’Acheteur le montant total des produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Les 2 Marmottes est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Les 2 Marmottes effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le présent droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, restitués dans leur état d'origine (emballages d’origine compris) avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail par notre Service Client et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). 

 L’Acheteur devra restituer les produits à Les 2 Marmottes. au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

 

ARTICLE 7. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande.

Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande. 

Délai de livraison : 

Pour l'ensemble des produits, la commande est préparée pour un départ des entrepôts de Les 2 Marmottes dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par e-mail de la commande. La livraison s’effectue ensuite par transporteur dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés pour les zones 1, 2, et 3. Pour les zones 4, 5, et 6, la livraison s’effectue par transporteur dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

 Au–delà de ce délai maximum, l’ Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande sans frais.

Les 2 Marmottes procédera alors au remboursement de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours, suivant la demande écrite d’annulation par l’Acheteur accompagnée du bon des produits commandés, par tout moyen de paiement.


Réclamations 
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Les 2 Marmottes ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date contractuelle de livraison.

En cas d'absence du destinataire, Les 2 Marmottes ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

Réception de la commande :

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée par l’Acheteur, dans un délai maximum de trois (3) jours, suivants la réception des produits, au service consommateur de Les 2 Marmottes mentionné à l’article 1er des CGV.

 

ARTICLE 8. GARANTIES 

 Garantie légale

Conformément aux dispositions légales, Les 2 Marmottes est garante de la conformité des produits vendus sur le Site. L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. L’Acheteur a le choix de demander, le remplacement ou le remboursement du produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité.

 

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance. Au-delà, l’Acheteur devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

 

L’Acheteur peut également décider mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code civil) provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.


Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.


Pour tous retours produits, la procédure de retour doit être demandée par l’Acheteur par voie postale à l’adresse suivante : Les 2 Marmottes SAS – ZI des Bracots – 185 Rue des Tanières – CS 10018 – 74890 Bons-en-Chablais dans le délai de trente jours de la livraison.

Les 2 Marmottes reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale qu’elle pourrait concéder sur ses produits.

 

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITES 

La responsabilité de Les 2 Marmottes ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, perte de données ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs Les 2 Marmottes ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant au sein de Les 2 Marmottes, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Les 2 Marmottes entraînant un chômage partiel ou total.

 

ARTICLE 10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LES 2 MARMOTTES JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LES DEUX MARMOTTES. TOUTEFOIS A COMPTER DE LA LIVRAISON, LES RISQUES DES MARCHANDISES LIVREES SONT TRANSFERES A L’ACHETEUR.

 

 ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site www.les2marmottes.fr, sont et restent la propriété exclusive de Les 2 Marmottes et sont réservés à l’utilisation de Les 2 Marmottes. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, même partiellement. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Les 2 Marmottes SAS.

 

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 Les 2 Marmottes se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

 Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 11/02/2009, enregistrée sous le numéro 1345948.

 

ARTICLE 13. ARCHIVAGE ET PREUVE

 Les 2 Marmottes SAS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 Les registres informatisés de Les 2 Marmottes seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs de Les 2 Marmottes à l’adresse suivante :

En application des articles L. 152-1 et R. 152-1 du Code de la Consommation, et sous réserve d’avoir adressé une réclamation écrite au service clientèle à l’adresse suivante : Les 2 Marmottes SAS – Z.I. des Bracots – 185 rue des Tanières – CS 10018 – 74890 Bons-en-Chablais, restée infructueuse, l’Acheteur peut avoir recours gratuitement à une procédure de médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : relationconso@fevad.com .

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

L’Acheteur est informé par Les 2 Marmottes de la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les 2 Marmottes est une société de droit français.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

 


 

Les 2 Marmottes vous remercie de votre choix et espère que vous serez satisfait du soin apporté à la préparation de votre commande. Notre service client se tient à votre disposition pour vous conseiller ou répondre à vos questions, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : admin.vpc@les2marmottes.fr ou par téléphone au 04 50 17 08 10 (prix d'une communication locale).

CONDITIONS DE RETOUR

Il vous est possible d’obtenir le remboursement de tout article acheté sur le site www.les2marmottes.fr dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous-même.

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine accompagnés de leur bon de livraison ainsi que de ce formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Les 2 Marmottes SAS – Z.I. des Bracots – 185 rue des Tanières – CS 10018 – 74890 Bons-en-Chablais.

Il vous appartiendra de conserver la preuve de ce retour, les frais et risques de retour étant à votre charge. Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis ne seront pas remboursés.

FORMULAIRE DE RETOUR

Merci de compléter ce document et de le joindre à votre colis avec la copie du bon de livraison. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les CGV sur notre site www.les2marmottes.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits mentionnés ci-après :

Date du retour : . . . . . . . . / . . . . . . . . . / . . . . . . . .

N° de commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .... Date :


 

ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 211-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 211-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1386-1 du Code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

 

Article 1386-4 du Code civil : Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

 

Article 1386-17 du Code civil : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

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